CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Article préalable : Définition
Par « Client » ou « Utilisateur » : il faut entendre les personnes visitant ou utilisant le Site.
Par « Prestations » : il faut entendre l’ensemble des Prestations proposées sur le Site internet, à savoir le transport en véhicule de tourisme avec chauffeur. La société JLC VTC est enregistrée sous le numéro de Licence VTC 03520035201
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet https://jlcvtcsaintmalo.fr/ ; exploité par la société JLC VTC.
Par « Réservation » : il faut entendre toute demande de réservation effectuée par le Client ou Utilisateur sur le Site. Les réservations peuvent également être effectuées par téléphone la société JLC VTC.
Article 1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent de façon exclusive à toutes les demandes de réservation via le Site internet marchand https://jlcvtcsaintmalo.fr/ et à toute utilisation du Site.
En conséquence, le fait d’utiliser ou de visiter le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales.
Le fait que la société JLC VTC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 : Demande de Réservation
3.1 Afin d’effectuer une demande de réservation sur le Site, le Client doit remplir tous les champs obligatoires (mention d’un astérisque). Le Client doit apporter le plus de précisions possibles sur sa demande en mentionnant notamment les options choisies. Le Client n’est pas tenu de s’identifier par un compte personnel pour faire une demande de réservation sur le Site.
La demande de réservation pour l’exécution de la Prestation souhaitée par le Client ne peut être inférieure à 2 heures à compter de l’heure de début de la Prestation, objet de la demande.
Le nombre de places disponible pour chaque Prestation est limité.
Le Client pourra revenir sur sa demande de réservation, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il n’aura pas cliqué sur l’onglet « ENVOYER MA DEMANDE ».
Les réservations feront l’objet d’une étude (faisabilité, disponibilités) avant validation ou transmission d’une proposition tarifaire.
Article 3 : Confirmation de demande de Réservation
Le Client recevra par courrier électronique de la société JLC VTC, un accusé de réception portant confirmation de la demande de réservation qui récapitule la demande effectuée par lui.
Article 4 : Etablissement du devis
A compter de la réception de la demande formulée par le Client via le Site, la société JLC VTC valide la réservation ou établit un devis.
Le devis est transmis au Client par message SMS, au numéro de téléphone qu’il a renseigné sur le formulaire de réservation.
L’établissement du devis est gratuit. La société JLC VTC s’efforce d’établir et de transmettre son devis dans un délai maximal de 2 heures. Ce délai est donné à titre indicatif.
Les devis ont une durée de validité de 15 jours à compter de leur émission.
Article 5 : Modalités financières
5.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
5.1.1 Paiement
Le versement d’un acompte de 30% du montant s’effectue pour toute prestation supérieure à 2 heures
Le paiement se fait par virement, par carte bancaire ou espèce sur place.
Pour les professionnels, le paiement de nos factures s’effectue à 30 jours, et ne devra pas excéder 60 jours à compter de l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois.
Pour les particuliers, le paiement de nos factures s’effectue au comptant avant le début de la prestation.
5.2 Pénalités de retard
Escompte pour paiement anticipée : néant
Conformément à l’art. L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à la société JLC VTC, et dès le premier jour de retard:
• A l’application d’une pénalité de retard, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, égale au taux d’intérêt appliqué par la BCE (taux Refi) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage,
• A l’application pour le client ayant la qualité de professionnel, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
• Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
5.3 Frais d’annulation
Tout devis accepté par le client ne peut être annulé ou reporté que si la demande de modification est parvenue 48 heures avant la date de réalisation de la prestation. Pour toute annulation moins de 48 heures avant la date de réalisation de la prestation, (sauf survenance d’un cas de force majeur dûment justifiée), le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant :
– à 30% du montant total de la prestation précisé sur le devis accepté, pour une annulation intervenant entre 48 heures et 24 heures avant la date de la prestation.
– au montant total de la prestation précisé sur le devis accepté, pour une annulation intervenant moins de 24 heures avant la date de la prestation.
Les heures d’attentes au-delà d’une heure par rapport à l’heure d’arrivée prévue seront facturées selon le tarif en vigueur.
Article 6 : Conditions d’exécution des Prestations
6.1 Le Client doit se présenter impérativement au lieu de rendez-vous prévu à l’heure de départ.
6.2 La société JLC VTC se réserve le droit de modifier les trajets ou d’annuler les Prestations pour des questions de sécurité et notamment en cas de mauvaises conditions météorologiques ou de survenance d’un cas de force de majeure.
En cas d’annulation de la Prestation par JLC VTC, le Client peut prétendre au remboursement de l’intégralité des sommes versées ou au report de la Prestation à une autre date.
6.3 Le Client s’engage à respecter les recommandations communiquées au moment de l’accueil.
La société JLC VTC s’autorise à ne pas transporter toute personne dont le comportement peut s’avérer dangereux pour la sécurité de son personnel.
Il ne sera admis dans le véhicule aucun animal non enfermé, ni aucun matériel pouvant se révéler dangereux pour le personnel de la société JLC VTC ou pouvant dégrader le véhicule.
6.4 JLC VTC se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de ses prestations.
Article 7 : Réclamations-Garantie
La société JLC VTC fait tout ce qui est nécessaire pour assurer le bon déroulement de ses Prestations.
La société JLC VTC garantie que ses véhicules répondent aux normes de sécurité et d’hygiène.
En aucun cas, la société JLC VTC ne pourra être tenue responsable en cas de modifications des horaires, de l’itinéraire, ou de la durée d’une Prestation.
Les mineurs restent sous la responsabilité du majeur accompagnant, la société JLC VTC ne pourra être tenue responsable des dommages subis par les mineurs ayant pour cause un défaut de surveillance du majeur accompagnant.
Elle pourra demander indemnisation de tout dégât de matériels et de tout dommage de toute nature causés par les Clients.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le consommateur ne bénéficie d’aucun droit à rétractation pour toute commande de Prestations de transport.
Article 9 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société JLC VTC dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10 : Propriété intellectuelle
La société JLC VTC est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et sur son contenu. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le Site.
Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
La société JLC VTC se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.
Article 11 : Mise en garde
La société JLC VTC s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les termes définis dans les présentes conditions générales.
Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
Sur la sécurité dans la transmission des données,
Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Le service de réservation par internet peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
La société JLC VTC ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.
Article 12 : Données personnelles
Toutes les données à caractère personnel transmises par le Client personne physique dans le cadre de l’utilisation du Site sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont nécessaires notamment pour permettre au Client de faire une demande de réservation.
Chaque Client accepte l’utilisation de ses données par la société JLC VTC.
L’usage de ces données est strictement interne à la société JLC VTC, elles ne sont communiquées à aucun tiers. Cet usage s’effectue dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. La société JLC VTC ne fait aucun autre usage des données personnelles que le traitement de la réservation demandée par le Client. Elle ne communique ni vend les données récoltées à un tiers.
Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront détruites cinq ans à compter de la suppression de son Compte personnel, à sa demande expresse.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers. Ce droit peut être exercé par courrier électronique auprès de la société JLC VTC aux coordonnées suivantes :
Adresse courrier : JLC VTC
24 RES JARDINS ST COLOMBAN
35350 SAINT COULOMB
Article 13- Cookies
Un cookie est un petit fichier de données copié sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par un site Web. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur un site (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation), qui pourront être lues lors des visites ultérieures sur le Site.
La société JLC VTC peut envoyer des cookies lorsque l’Utilisateur utilise le Site ou lorsqu’il s’inscrit en vue de passer commande.
Les cookies mis en place sur le Site sont de plusieurs types et répondent à des finalités différentes :
– Des cookies de navigation, qui permettent de faciliter la navigation sur le Site ou qui sont nécessaires au fonctionnement du Site : cookies permettant de faire fonctionner un lecteur media lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du Site ;
– Des cookies de mesure d’audience, qui permettent d’obtenir des statistiques de fréquentation anonymes. La société JLC VTC utilise ces cookies afin de détecter les problèmes de navigation qui pourraient survenir sur le Site, en améliorer les performances et les fonctionnalités, ou encore améliorer le Site ;
L’Utilisateur peut restreindre l’utilisation des cookies en modifiant le paramètre de son navigateur :
Sous Internet Explorer : Cliquez sur Outils dans la partie supérieure de la fenêtre du navigateur et sélectionnez Options Internet. Dans la fenêtre des options, cliquez sur l’onglet Confidentialité. Pour activer les cookies, placez le curseur sur Moyenne ou sur un paramètre inférieur. Pour désactiver les cookies, placez le curseur tout en haut afin de bloquer tous les cookies.
Sous Firefox : Cliquez sur Outils dans le menu du navigateur et sélectionnez Options. Sélectionnez le volet Vie privée. Pour activer les cookies, cochez la case Accepter les cookies du Site. Pour désactiver les cookies, désélectionnez la case Accepter les cookies du Site.
Sous Chrome : Cliquez sur l’icône en forme de clé à molette dans la barre d’outils du navigateur. Sélectionnez l’option Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section Confidentialité, cliquez sur le bouton Paramètres de contenu. Pour activer les cookies, sélectionnez Autoriser le stockage des données locales dans la section Cookies. Les cookies propriétaires et les cookies tiers sont alors autorisés. Pour n’accepter que les cookies propriétaires, sélectionnez Bloquer tous les cookies tiers sans exception. Pour désactiver les cookies, sélectionnez Interdire à tous les sites de stocker des données dans la section Cookies.
Sous Safari : Choisissez Safari > Préférences, puis cliquez sur Confidentialité. Dans la section Bloquer les cookies, indiquez si Safari doit accepter les cookies du Site et dans quelles circonstances. Pour obtenir une explication de chaque option, cliquez sur Détails. Pour savoir quels sites Web stockent des cookies sur votre ordinateur, cliquez sur Détails.
Pour les autres navigateurs et les périphériques mobiles : l’Utilisateur qui veut restreindre l’utilisation des cookies pour un autre navigateur ou sur un périphérique mobile, doit se rendre sur la page Web officielle du navigateur ou du fabricant du périphérique ou consulter la documentation fournie, et suivre les instructions.
Article 14 : Droit applicable – Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.
A défaut d’accord amiable, les litiges avec un client professionnel seront portés devant les juridictions relevant du siège social de la société JLC VTC.
Tous litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société JLC VTC et le Client, ayant la qualité de consommateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client ayant la qualité de consommateur, est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront intégralement en vigueur.
